Le taux d'encadrement dans le service de restauration scolaire

Publié le 10/10/2014

La collectivité organisatrice d'un service de restauration est-elle soumise à un taux légal d'encadrement pour la surveillance des élèves ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Il n'existe pas de taux d'encadrement pour la surveillance du service de restauration scolaire.

La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la surveillance des élèves incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. 

Le taux d'encadrement relatif à l'organisation de ce service ne fait l'objet d'aucune réglementation. Il appartient à la commune ou à ses groupements de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée. 

A titre d'exemple, le juge administratif a estimé que la présence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants était manifestement insuffisante et constituait un défaut d'organisation du service (Cour Administrative d'Appel de Lyon 25 mai 1989, commune de Jonquières).

  • R.Q.E. n° 8718, J.O. du Sénat du 20 mars 2014, page 781