Procédure de péril imminent

Publié le 17/10/2014

Dans quelles conditions le maire peut-il mettre en œuvre la procédure de péril imminent ?

LE CONSEIL DU JURISTE

C'est le maire qui peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques (à usage d'habitation, agricole, commercial, industriel...) lorsqu'ils menacent ruine et constituent un danger pour les populations, que ce soit les passants de la voie publique, ou tous ceux qui peuvent l'utiliser, être voisins ou, bien entendu, l'occuper lorsque ce sont des immeubles d'habitation.

La procédure de péril est amorcée par le constat que fait le maire, ou tout homme de l'art, de la situation. Selon l'état de ruine du bâtiment, mur ou édifice et l'urgence reconnue, le maire déclenche une procédure de péril imminent ou ordinaire (non imminent).

En matière d'immeuble présentant un péril imminent, quatre conditions sont requises pour appliquer le pouvoir de police spéciale du maire (obliger les propriétaires à réparer leurs immeubles en état de péril) :

  • il doit s'agir d'un bien immeuble
  • l'immeuble doit présenter un état de péril (lorsque les murs, bâtiments ou édifices quelconques menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique - article L 511-1 du code de la construction et de l'habitation)
  • le péril doit être imminent (l'immeuble menace de tomber tout ou en partie à tout moment - article L 511-3 du code de la construction et de l'habitation)
  • l'immeuble doit présenter un danger réel pour la sécurité

Le maire doit alors mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale, faute de quoi il pourrait engager la responsabilité de la commune en cas d'accident, voire sa propre responsabilité pénale. Le péril doit provenir du bâtiment et non pas d'une cause naturelle (par exemple : un glissement de terrain).

 

Quand les conditions sont réunies :

  • le maire avertit le propriétaire du péril imminent de son immeuble et saisit le tribunal administratif pour la désignation d'un expert.
  • l'expert examine l'immeuble 24 heures après sa nomination (constatation de l'état des bâtiments mitoyens et proposition de mesures pour mettre fin au péril imminent). En cas de péril non imminent, le maire engage la procédure adaptée ou abandonne toute procédure.
  • En cas de péril grave et imminent, le maire ordonne par arrêté les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité (délai fixé) et l'évacuation de l'immeuble (articles 511-1-1, R 511-4 et R 511-11 du code de la construction et de l'habitation).
  • Faute d'exécution des mesures dans le délai imparti, le maire prend un arrêté et fait exécuter ces mesures d'office. L'arrêté est notifié aux propriétaires ; il est susceptible de recours dans les deux mois devant le tribunal administratif.
  • Si les mesures ont stoppé l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire à l'appui du rapport d'un architecte, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
  • Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire peut poursuivre avec la procédure de péril non imminent.

Un arrêté de péril imminent ne permet que la réalisation ou l'imposition de travaux d'urgence. Il doit donc être obligatoirement relayé par un arrêté de péril ordinaire dans le cadre d'une procédure contradictoire.

La commune peut recouvrer les frais avancés au même titre que les contributions directes : le coût des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune comme maître d'ouvrage public et la rémunération de l'expert nommé (articles L 511-4 et R 511-5 du code de la construction et de l'habitation).