La délégation de compétence du conseil communautaire

Publié le 06/11/2014

Quelles sont les conditions de délégation de compétence du conseil communautaire au profit du Président, des vice-présidents ayant reçu délégation ou du Bureau ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le Conseil Communautaire peut déléguer au Président une partie de ses compétences, c'est-à-dire s'en dessaisir complètement. Quant au Bureau, il ne dispose d'aucune compétence propre. Il est uniquement prévu qu'il puisse recevoir délégation du Conseil.

Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent donc recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire. 
Toutefois, l'article L. 5211-10 du CGCT énumère une liste d'attributions qui relèvent exclusivement de la compétence du Conseil Communautaire. Il s'agit :

  • du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
  • de l'approbation du compte administratif ;
  • des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
  • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
  • de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
  • de la délégation de la gestion d'un service public ;
  • des  dispositions  portant  orientation  en  matière  d'aménagement  de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

La délégation en matière d'emprunt prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des Conseils Municipaux.

Les décisions prises par le Président, les vice-présidents ou le Bureau au titre d'une délégation du Conseil sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils communautaires portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent en conséquence être affichées et portées au registre des délibérations et non pas au registre des arrêtés du Président.

Le président peut subdéléguer aux vice-présidents des compétences reçues par délégation du conseil, sauf si la délibération donnant délégation s'y oppose.

En cas d'empêchement du président qui n'aurait pas subdélégué, la décision revient au conseil communautaire, sauf si la délibération donnant délégation prévoit que la suppléance s'appliquera dans cette hypothèse.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau des décisions prises par délégation du Conseil.

Le compte rendu peut être fait oralement par le Président ou sous forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers communautaires. Il ne saurait être accompagné d'un vote qui prendrait le sens d'une motion de confiance ou de défiance envers le Président (réponse ministérielle n° 42301, J.O.A.N. du 30 septembre 1996, qu'on peut transposer aux communautés de communes et d'agglomération).

Le conseil communautaire peut toujours mettre fin à une délégation.