Les délégations de fonctions du Président aux Vice-présidents ou aux membres du Bureau

Publié le 14/11/2014

Quelles sont les modalités de délégation de fonctions du Président aux Vice-présidents ou aux membres du Bureau ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le Président est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice- présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci, ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Lorsque le Président délègue une partie de ses attributions aux Vice-présidents, il n'a pas à respecter l'ordre du tableau.

La délégation est consentie au maximum pour la durée du mandat du Président et du vice-président concerné.
L'acte de délégation prend la forme d'un arrêté, transcrit au registre des arrêtés. Il doit fixer avec précision les attributions déléguées : la délégation ne peut en aucun cas porter sur l'ensemble des fonctions du Président. Le Président choisit librement l'étendue et l'objet de la délégation.

Le Président n'est pas dessaisi : la délégation s'exerce sous sa surveillance et sa responsabilité.
Les actes pris par le vice-président doivent mentionner le fondement de sa compétence (" pour le Président, le vice-président délégué, nom et prénom du vice-président ").

Le versement des indemnités de fonction aux vice-présidents est lié à l'existence d'une délégation permettant l'exercice effectif de cette fonction. En conséquence, l'absence de délégation ou le retrait de délégation impliquent l'absence d'indemnité (Conseil d'Etat du 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca).

La décision de retrait n'a pas à être motivée et est possible à tout moment. Cependant, elle ne doit pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration de la communauté.
Lorsque la décision de retrait des délégations est prise, le conseil communautaire doit délibérer sur le maintien du vice-président dans ses fonctions.

Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur Général des Services Techniques, au Directeur des Services Techniques, et aux responsables de service (article
L. 5211-9 du CGCT).

Il est cependant rappelé que seuls :

  • Les EPCI de plus de 2 000 habitants peuvent nommer un DGS ;
  • Les EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent, outre le DGS, nommer un DGA, un DGST et un DST.
  • Pour la nomination de responsables de service, aucun seuil minimal de population n'est prévu, mais la collectivité devra prouver par tout moyen (organigramme, fiche de poste, etc.) le positionnement de responsable de service de l'agent délégué.

Ces délégations de signature peuvent être étendues aux délégations confiées par le Conseil Communautaire au Président, sauf si le conseil communautaire en a décidé autrement dans la délibération portant délégation.

Ces délégations ne sont ni subordonnées à l'absence ou à l'empêchement des vice-présidents, ni limitées à des objets déterminés.

Les actes pris par ces agents doivent mentionner le fondement de leur compétence (" pour le Président, le Directeur... (ou le responsable du service) délégué, nom et prénom de l'agent ").

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du Code de l'Urbanisme, dans les territoires où un P.O.S / P.L.U. a été approuvé, le Président, s'il a reçu compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables), peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. Cette délégation peut être donnée non seulement à des agents intercommunaux, mais également à du personnel extérieur à l'administration communale, notamment des agents de la D.D.T.M. 
La circulaire n° 2000-33 du 15 mai 2000 relative aux délégations en matière d'urbanisme précise que la délégation de signature ne peut porter que sur les actes d'instruction et non sur les actes portant décision.