La délégation de signature aux agents de l'EPCI

Publié le 21/11/2014

Le Président peut-il déléguer sa signature à certains agents de l'EPCI ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur Général des Services Techniques, au Directeur des Services Techniques, et aux responsables de service (article 
L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est cependant rappelé que seuls :

  • les EPCI de plus de 2 000 habitants peuvent nommer un DGS ;
  • les EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent, outre le DGS, nommer un DGA, un DGST et un DST.
  • Pour la nomination de responsables de service, aucun seuil minimal de population n'est prévu, mais la collectivité devra prouver par tout moyen (organigramme, fiche de poste, etc.) le positionnement de responsable de service de l'agent délégué.

Ces délégations de signature peuvent être étendues aux délégations confiées par le Conseil Communautaire au Président, sauf si le conseil communautaire en a décidé autrement dans la délibération portant délégation.
Elles ne sont ni subordonnées à l'absence ou à l'empêchement des vice-présidents, ni limitées à des objets déterminés.

Les actes pris par ces agents doivent mentionner le fondement de leur compétence (" pour le Président, le Directeur ....... (ou le responsable du service) délégué, nom et prénom de l'agent ").

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du Code de l'Urbanisme, dans les territoires où un P.O.S (ou un P.L.U.) a été approuvé, le Président, s'il a reçu compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables), peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. Cette délégation peut être donnée non seulement à des agents intercommunaux, mais également à du personnel extérieur à l'administration communale, notamment des agents de la D.D.T.M. 
La circulaire n° 2000-33 du 15 mai 2000 relative aux délégations en matière d'urbanisme précise que la délégation de signature ne peut porter que sur les actes d'instruction et non sur les actes portant décision.