Les infractions en matière d'urbanisme

Publié le 12/12/2014

Qui est compétent pour constater les infractions en matière d'urbanisme et comment interrompre des travaux irrégulièrement entrepris ?

LE CONSEIL DU JURISTE

En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme peuvent être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet. 
Dans le cadre de l'article L. 480-1 précité, les agents de police municipale sont, en application de leur statut, assermentés et ont la qualité de fonctionnaire territorial de leur commune. Dans cette mesure, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 480-1. 

Cependant, ils doivent recevoir un commissionnement de leur maire pour constater les infractions aux règles du code de l'urbanisme sur le territoire de la commune qui les emploie. Le commissionnement permet d'adapter l'étendue des missions confiées aux qualifications propres des agents et à la situation locale. 

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès-verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. 

Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (Conseil d'Etat, 27 juillet 2006, MTETM contre M. Patoulle, n° 287836).

L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux.

Références : 

  • R.Q.E. n° 12223 J.O. Sénat du 9 octobre 2014 page 2301
  • R.Q.E. n° 09197 J.O. Sénat du 23 octobre 2014 page 2387

Précisions sur les notions d'assermentation, de commissionnement et d'agrément : 

Pour pouvoir constater une infraction par PV, l'agent doit préalablement à sa prestation de serment soit :

  • avoir été commissionné à cet effet par le maire,
  • avoir été agréé par le procureur de la République.

L'assermentation a une valeur solennelle. C'est un serment prêté devant le juge pour faire prendre conscience à l'agent de l'importance des fonctions qu'il est chargé d'accomplir scrupuleusement.
La prestation de serment a lieu devant le tribunal d'instance territorialement compétent (article R. 323-1 du Code de l'organisation judiciaire). L'assermentation au sens de l'article L. 412-18 du Code des communes ne confère donc aucune compétence particulière.

Le commissionnement consiste en une instruction donnée par le maire dans un domaine déterminé. Il est probable que ce commissionnement prenne la forme d'un arrêté.

L'agrément est délivré en principe par le procureur de la République qui vérifie la moralité et l'honorabilité de l'agent. Cet agrément est limité territorialement. Cependant, il a été introduit un agrément préfectoral, délivré par arrêté, valable sur la totalité du territoire. Ce double agrément ne concerne que les agents de police municipale.