Les constructions inachevées

Publié le 19/12/2014

Que prévoit le code de l'urbanisme lorsque des constructions sont inachevées ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. 
Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. 

En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité de l'autorisation d'urbanisme sont constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès-verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 
En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. 
Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

  • R.Q.E. n° 11579, J.O. Sénat du 2 octobre 2014 page 2251