Le document d'orientation budgétaire

Publié le 22/01/2015

Que doit contenir le document d'orientation budgétaire ? 

LE CONSEIL DU JURISTE

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif dans les communes de 3 500 habitants et plus ou au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comprenant une commune de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du conseil municipal ou communautaire sur les orientations budgétaires ('article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). 

Ce débat doit s'appuyer sur un document d'orientation budgétaire constitué d'éléments contextuels et prévisionnels.

La rédaction du document d'orientation budgétaire est obligatoire conformément à l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la communication d'une note explicative de synthèse aux membres des assemblées délibérantes cinq jours francs avant la tenue de la réunion. 
L'envoi d'une note explicative de synthèse aux membres d'une assemblée délibérante dans la perspective du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, dont l'omission justifie l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité concernée (Cour Administrative d'Appel de Lyon du 9 décembre 2004, Nardone). 

La jurisprudence a également fixé le contenu minimal du document d'orientation budgétaire : 

  • des informations sur l'analyse prospective
  • les principaux investissements projetés
  • le niveau d'endettement,
  • l'évolution envisagée des taux d'imposition.

Toutefois, afin d'assurer une information complète des élus et alimenter le débat sur les orientations budgétaires, il convient de structurer ce document et de le compléter avec des informations macro-économiques.

Ainsi, le rapport d'orientation budgétaire peut être organisé de la manière suivante :

  • le contexte économique budgétaire national (évolution du produit intérieur brut, déficit et endettement publics, trajectoire anticipée des finances publiques). Ces éléments figurent chaque année dans le projet de loi de finances,
  • les dispositions prises en loi de finances et en loi de finances rectificative intéressant les collectivités territoriales (la baisse des dotations aux collectivités, la hausse des dotations péréquatrices, la revalorisation forfaitaire des bases fiscales ...),
  • la situation financière de la collectivité en réalisant une analyse rétrospective,
  • les lignes directrices du projet de budget 2015 et des exercices suivants en effectuant une analyse financière prospective.

Pour comparer les budgets d'une année sur l'autre, il peut être conseillé de convenir d'un certain nombre de ratios présentés chaque année.