La vice-présidence du Centre Communal d'Action Sociale

Publié le 06/02/2015

Est-ce que le maire peut désigner comme vice-président délégué du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), un membre du conseil d'administration qui siège en tant que personnalité qualifiée ? 

LE CONSEIL DU JURISTE

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale, composé de conseillers municipaux élus par le conseil municipal et de personnalités qualifiées nommées par le maire, est présidé par ce dernier. 

En application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale élit, dès sa constitution, un vice-président qui a notamment pour fonction de présider ledit conseil en l'absence du maire. Le maire de la commune n'a donc pas compétence pour désigner le vice-président du conseil d'administration. 

Par ailleurs, aucune disposition du code de l'action sociale et des familles ne précise que le vice-président du conseil susmentionné doit être élu parmi les conseillers municipaux qui en sont membres. Le vice-président du conseil d'administration peut donc tout aussi bien être un conseiller municipal ou une personnalité qualifiée membre de ce conseil. 

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne mentionne la possibilité de nommer un vice-président « délégué » au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

  • R.Q.E. n° 08217, J.O. Sénat du 13 février 2014 page 413