La rétrocession d'une concession funéraire

Publié le 12/02/2015

Dans quelles conditions s'opère la rétrocession d'une concession funéraire et qui est compétent pour déposer cette demande ? 

LE CONSEIL DU JURISTE 

La rétrocession demeure une faculté pour le titulaire d'une concession funéraire de renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur la sépulture dont il est titulaire, contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée. Si la rétrocession à la commune d'une concession se conçoit lorsque le titulaire déménage ou lorsqu'il souhaite déplacer celle-ci, aucun texte ne réglemente cependant cette procédure. 

La demande de rétrocession ne peut émaner que du concessionnaire lui-même, soit le fondateur de la sépulture. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur.

Il s'agit d'une rupture anticipée du contrat de concession qui peut intervenir à tout moment.
La concession ne peut être rétrocédée que si la sépulture est vide de tout corps, soit parce qu'elle n'a jamais été utilisée, soit parce que les exhumations des corps ont été préalablement pratiquées.

Le conseil municipal (ou le maire lorsqu'il a reçu délégation du conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) demeure libre de refuser l'offre de rétrocession de la concession, obligeant ainsi le concessionnaire à respecter ses obligations contractuelles.

Si la commune accepte la rétrocession :

  • elle peut exiger que l'emplacement soit restitué dans son état initial (enlèvement des monuments bâtis sur ce terrain) ;
  • elle peut décider des modalités d'un éventuel remboursement du prix d'acquisition de la concession. Le remboursement doit être fait prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée déjà écoulée et de celle à venir. Pour une concession perpétuelle, la commune proposera un remboursement qui ne pourra pas être supérieur au prix d'achat de la sépulture.

La rétrocession de concession funéraire ne peut entraîner aucun bénéfice pour le titulaire de la concession puisque le concessionnaire ne cède pas les droits issus de son contrat, mais les deux parties mettent fin à la convention qui les lie.