La donation d'une concession funéraire

Publié le 23/02/2015

Une concession funéraire peut-elle donner lieu à une donation ? 

LE CONSEIL DU JURISTE 

De son vivant, le concessionnaire peut donner la concession si l'acte administratif accordant la concession et le règlement municipal ne l'interdisent pas. Toutefois, la donation ne peut intervenir au profit d'un étranger à la famille que si la concession n'a pas encore été utilisée. Si des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, en raison du caractère familial des concessions, seul un membre de la famille peut recevoir la donation.
Outre un acte de donation établi devant notaire (article 931 du Code civil), un acte de substitution devra être conclu entre l'ancien concessionnaire (le donateur), le maire et le nouveau concessionnaire (le donataire). Le maire ne peut refuser l'opération que pour des moyens tirés de l'ordre public.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'article L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales n'a envisagé comme titulaires d'une concession funéraire que les personnes physiques, dès lors la donation semble inenvisageable à une association caritative, par exemple.
La concession peut également être transmise par voie de succession, c'est-à-dire en cas de testament ou non. 
En présence d'un testament, le concessionnaire pourra instituer un légataire et lui attribuer expressément la concession (comme pour la donation, le légataire peut être un étranger à la famille si la concession n'est pas non encore utilisée). Il pourra également désigner parmi ses héritiers, celui auquel reviendra la concession et le droit de désigner les personnes qui pourront y être inhumées.
Lorsque le concessionnaire décède sans testament (ou sans aucune mention expresse de la dévolution de la concession dans celui-ci) s'instaure, contrairement aux règles générales de la dévolution successorale, une indivision perpétuelle entre ses héritiers (le conjoint survivant jouissant seulement d'un droit à être inhumé dans la concession sauf s'il était co-titulaire de la concession).
Dès lors, les droits attachés à la concession seront transmis de façon indivise, ce qui implique que toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires. Cependant, chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession. Le nombre de places étant limité, il y aura, en pratique, une partie des indivisaires inhumés dans la concession et d'autres non, dans l'ordre des décès. L'un des indivisaires peut cependant renoncer à ses droits au profit des autres.
Contrairement à la donation, la transmission par voie de succession n'entraîne pas a priori l'établissement d'un nouvel acte, puisqu'il appartiendra simplement au nouveau titulaire d'apporter la preuve de ses droits pour utiliser la concession (en général par acte de notoriété).