La majoration des indemnités de fonction des élus des communes chefs-lieux de canton

Publié le 16/03/2015

Les communes chefs-lieux de canton avant la réforme des cantons, et qui ne le seront plus à l'issue des élections départementales de mars 2015, pourront-elles continuer à appliquer la majoration des indemnités de fonction des élus ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Les conseils municipaux de certaines communes, par exemple les « chefs-lieux de canton », peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. 

A compter de fin mars 2015, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton seront également concernées par cette possibilité.

Les communes actuellement chefs-lieux de canton vont conserver la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus sans date limite. Cette disposition a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2015 (article 107) et codifiée à l'article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les conseils municipaux des communes sièges du bureau centralisateur du canton et ceux des communes anciennement chef-lieu de canton avant la réforme des cantons, pourront voter la majoration des indemnités de fonction de leurs élus.

Référence :

  • « Article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux : 

1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (...). »