Les décisions prises en commission municipale

Publié le 30/03/2015

Les décisions prises en commission municipale s'imposent-elles au conseil municipal ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Toute décision prise par une commission municipale est considérée comme un acte inexistant qui ne peut en aucune manière engager la commune. Elle rend des avis non susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En outre, une délibération prise par le conseil municipal visant à charger les commissions de statuer sur certaines affaires est illégale.

Ces commissions n'ont aucun pouvoir de décision, elles sont uniquement chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. En d'autres termes, leur travail permet au conseil municipal de délibérer en toute connaissance de cause.