Le Maire, agent de l'Etat

Publié le 10/04/2015

Quelles sont les responsabilités du maire en tant qu'agent de l'État ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le maire n'est pas seulement l'organe exécutif de la commune, il agit aussi en tant qu'agent de l'État. A ce titre, il est chargé, sous l'autorité du préfet, de la publication et de l'exécution des lois et règlements, de l'exécution des mesures de sûreté générale (maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique) et des fonctions spéciales attribuées par les lois (opérations électorales, enquêtes, renseignements). 

Au nom de l'État, le maire intervient en tant qu'officier d'état civil pour célébrer les mariages, enregistrer les naissances, les décès, ou transcrire les divorces. 
Autres fonctions exercées au nom de l'Etat :

  • la mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire, 
  • la délivrance d'attestations de recensement militaire, d'autorisations d'urbanisme (si la commune n'est pas dotée d'un document d'urbanisme approuvé), d'attestations ou de certificats aux administrés.

Comme autorité administrative de l'État « déconcentrée », le maire est soumis à un pouvoir hiérarchique qui peut annuler ou réformer ses décisions. Si le maire refuse ou néglige, en tant qu'agent de l'État, de faire un des actes prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (par exemple : les pouvoirs de police). 

Les actes pris à ce titre sont accomplis au nom et pour le compte de l'État, et engagent la responsabilité de celui-ci et non celle de la commune.

Référence :

  • Articles L 2122-27 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales