L'action en justice du maire au nom de la commune

Publié le 20/04/2015

De quelle manière le maire peut-il agir en justice au nom de la commune ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Le maire représente sa commune soit en demandant, soit en défendant (article L 2122-21-8° du code général des collectivités territoriales), c'est-à-dire en engageant une action au nom de la commune devant une juridiction administrative ou judiciaire, ou en défendant les intérêts de la collectivité devant ces mêmes juridictions. Ainsi, la commune a la capacité d'agir en justice. Elle peut être amenée à se défendre face aux actions susceptibles de mettre en cause ses actes ou sa responsabilité.

Il appartient au conseil municipal d'habiliter le maire à agir pour faire face à chaque action en justice de la commune. Le conseil municipal doit délibérer sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1 du code général des collectivités territoriales), comme pour autoriser le maire à la défendre lors des actions engagées contre elle.

Cette autorisation du conseil municipal peut revêtir la forme d'une délégation permanente donnée pour la durée du mandat dans des cas définis par cette délibération (article L 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales).
Ces décisions et délégations valent autorisation pour le maire de recourir à un avocat. En cas d'urgence (référé...), le maire peut agir sans autorisation préalable.