La conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

Publié le 18/05/2015

Quand un élu doit assister à une réunion liée à son mandat, son employeur peut-il lui refuser de s'absenter ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

L'élu a besoin de temps pour se rendre et participer aux séances du conseil municipal, ou à des réunions de travail (commissions municipales ou autres assemblées où il représente sa commune). Si l'élu est salarié du secteur privé, son employeur doit lui laisser ce temps nécessaire. L'élu bénéficiera alors d'autorisations d'absence.

Ces dispositions sont également applicables à tous les agents publics s'ils ne bénéficient pas d'avantages plus favorables en la matière (article R 2123-2 du code général des collectivités territoriales).

L'élu doit prévenir son employeur, par écrit, de la date et de la durée de cette réunion, dès qu'il en a connaissance (article R 2123-1 du code général des collectivités territoriales). L'employeur est tenu de lui accorder ces autorisations d'absence. Il n'a pas le droit de les refuser par principe. Cela pourrait même engager sa responsabilité en cas de rupture du contrat de travail. Un refus exceptionnel est toléré si cela est justifié par des raisons de haute importance.
En revanche, l'employeur n'est pas obligé de payer comme temps de travail le temps passé à ces réunions (article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales).

Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux qui ont une délégation de fonction, bénéficient en plus d'un crédit d'heures, afin de préparer les réunions des instances où ils siègent. De la même manière, l'élu concerné doit informer, par écrit, son employeur trois jours au moins avant l'absence envisagée en précisant sa date et sa durée (article R 2123-3 du code général des collectivités territoriales).

A titre d'exemple, pour une commune de moins de 3 500 habitants, ce crédit d'heures est de 105 heures par trimestre pour le maire, et de 52 heures 30 pour un adjoint ou un conseiller municipal délégué. L'employeur ne peut s'y opposer.
A compter du 1er janvier 2016, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d'un crédit d'heures de 7 heures par trimestre (loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux).

Lien utile : « Statut de l'élu » document de l'AMF mis à jour le 16 avril 2015.