L'élagage des plantations sur les propriétés riveraines des voies plubliques

Publié le 26/06/2015

Le maire peut-il faire procéder à l'élagage des plantations sur les propriétés riveraines des voies publiques ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le respect de la sécurité, de la sûreté et de la commodité du passage sur les voies, dont le maire a la charge, peut nécessiter de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies. 

  1. Il peut être établi des servitudes de visibilité sur les propriétés riveraines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique qui peuvent comporter l'obligation de supprimer les plantations gênantes (articles L 114-1 et L 114-2 du Code de la voirie routière).

Ces servitudes sont établies et définies dans un plan de dégagement soumis à enquête publique (articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière). Ce plan doit être approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal.

 

  1. Le propriétaire d'arbres ou de haies est également soumis à une obligation d'élagage afin d'empêcher que les branches ou les racines des plantations n'empiètent sur la voie communale. 

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire doit s'assurer de l'élagage des plantations le long de voies de la commune, qu'il s'agisse de plantations communales ou privées. Le maire doit vérifier l'existence d'une situation présentant un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes, avant de prescrire cette obligation.

L'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines de chemins ruraux aux frais des propriétaires défaillants est explicitement prévue par l'article R. 161-24 du code rural. Celui-ci dispose que les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. 

S'agissant des propriétés riveraines des voies publiques, communales ou départementales autres que les chemins ruraux, l'article L 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet désormais l'exécution d'office, aux frais du propriétaire défaillant, des travaux d'élagage, après mise en demeure restée sans résultat. 
Ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R 116-2 du Code de la voirie routière).