Commission municipale

Publié le 11/08/2015

Pour des raisons techniques, un expert non élu peut-il devenir membre d'une commission municipale ?

LE CONSEIL DU JURISTE :

Le conseil municipal peut créer des commissions pour l'aider dans son travail. Elles pourront être permanentes ou à durée déterminée en fonction des missions qui leur seront confiées (article
L 2121-22 du code général des collectivités territoriales).

Les membres de ces commissions seront désignés par un vote à bulletin secret parmi les conseillers municipaux (Conseil d'Etat du 29 juin 1994, n° 120000, Agard).

Un expert extérieur au conseil municipal ne peut donc pas être membre d'une commission, mais pourra tout de même, ponctuellement, y être invité et entendu.

Le conseil qui voudrait associer plus régulièrement des personnes extérieures aux affaires de la commune devra passer par la création de comités consultatifs (article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales), et non pas par des « commissions ouvertes », termes parfois évoqués à tort.

Le maire est président de droit des commissions municipales, mais c'est le conseil municipal qui décide du nombre de commissions, de leurs missions et du nombre de membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants*, la composition des différentes commissions, y compris des commissions d'appels d'offres et des bureaux d'adjudication, doit assurer l'expression pluraliste des élus et respecter le principe de la représentation proportionnelle (article
L 2121-22 du code général des collectivités territoriales).

La pondération doit assurer à chacune des tendances, quel que soit le nombre d'élus qui la composent, la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission (Conseil d'Etat du 26 septembre 2012, n° 345568, cne Martigues).

Les listes présentées pour l'élection des membres de ces commissions peuvent ne pas être complètes (R.Q.E. n° 56675, J.O. Assemblée Nationale du 10 août 1992).

(*) : Ce seuil, antérieurement fixé à 3 500 habitants, est applicable à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014.