L'ajout d'un point à l'ordre du jour du conseil

Publié le 07/09/2015

Lorsque tous les membres du conseil sont d'accord pour ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal, le maire doit-il accepter ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le maire n'est pas tenu d'accepter l'ajout d'un point à l'ordre du jour que son conseil municipal a approuvé à l'unanimité. En tant que maître de la rédaction de l'ordre du jour, le maire est seul décisionnaire quant aux points qui y seront portés (article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales).

La jurisprudence a néanmoins reconnu aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil municipal l'examen de toute affaire communale. Ce droit de proposition doit s'exercer dans le respect du délai de convocation, lui-même lié au principe du droit à l'information des élus (article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales). 
En effet, la demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour doit être adressée au maire avant l'envoi des convocations, dans les délais et conditions qui peuvent être précisées par le règlement intérieur.

Le maire, qui est maître de l'ordre du jour, apprécie l'opportunité de l'inscription de l'affaire souhaitée par le conseiller. Tout refus de sa part doit être motivé et peut être soumis, le cas échéant, au contrôle du juge administratif.

S'il n'est pas possible d'ajouter un point à l'ordre du jour lors d'une séance, cela n'empêche pas de l'aborder. Dans ce cas-là, le maire peut permettre qu'il s'intègre dans les questions diverses sachant qu'il ne donne pas lieu à délibération (article L 2121-19 du code général des collectivités territoriales).
En revanche, les propositions d'amendement à un projet de délibération relèvent du droit d'expression qui appartient à tout membre d'une assemblée délibérante. Elles peuvent être présentées en cours de séance, éventuellement selon une procédure prévue par le règlement intérieur.

Rappelons enfin que, conformément à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités locales : 

« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. »

Les conseillers municipaux disposent donc ainsi d'une possibilité de voir une question inscrite à l'ordre du jour, sous réserve de remplir les conditions de majorité requises.