La tenue du registre des délibérations

Publié le 01/10/2015

Quelle est la réglementation applicable pour la tenue du registre des délibérations ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La pratique du collage, longtemps usitée, est proscrite depuis le 11 juillet 2010 (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales).

Les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. L'apposition du paraphe pourra être déléguée à des agents communaux (article R 2122-8 du code général des collectivités territoriales).

Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance doivent recevoir un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance doit rappeler les numéros d'ordre des délibérations prises et comporter la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux (ou éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer). Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés doivent être reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.

Ces règles sont également applicables à la tenue du registre des arrêtés ou du registre de la mairie, lorsqu'il y en a un (Circulaire NOR : 10081032174C du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements)