La tarification des documents administratifs

Publié le 16/10/2015

La communication de documents administratifs aux administrés peut-elle être tarifée ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La communication de documents administratifs doit se faire dans le respect de la loi et selon les modalités du demandeur (Loi 78-753 du 17 Juillet 1978).

La collectivité peut faire payer les frais correspondant au coût de reproduction et le cas échéant d'envoi de ces documents (Décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). L'administré devra être informé des frais qu'il devra acquitter et dont le paiement préalable pourra être demandé.

Ces tarifs sont fixés par le conseil municipal et doivent correspondre aux coûts réels de reproduction. Pour trois types de supports, le conseil sera limité aux tarifs fixés par arrêté. Ce dernier indique le montant maximum qu'il est possible de facturer aux administrés (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif).

Ces tarifs sont de :

  • 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ;
  • 1,83 € pour une disquette ;
  • 2,75 € pour un cédérom.

Pour ces trois supports, le conseil ne peut donc décider une tarification supérieure, même si les coûts de reproduction les dépassent. Par ailleurs, il ne pourra pas fixer un tarif aux limites de l'arrêté si les coûts sont inférieurs. Pour les autres supports tels que DVD, clés USB ou impressions couleur, aucun tarif fixe n'est imposé.
Pour l'application de ces frais, la collectivité doit mettre en place une régie de recettes, afin d'encaisser le produit des frais de reproduction. À défaut, les documents devront être remis gratuitement (Avis de la commission d'accès aux documents administratifs n° 20074485 du 22 novembre 2007).