Le règlement intérieur du service de restauration scolaire

Publié le 23/10/2015

Le service de restauration scolaire doit-il être doté d'un règlement intérieur ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La gestion de services communaux nécessite la prise de mesures à l'égard des usagers des services publics locaux. Il est nécessaire que ces services soient dotés d'un règlement qui doit être approuvé par le conseil municipal.

La restauration scolaire, service public local facultatif, peut soit être gérée directement par la commune, soit confiée à un prestataire de services, à l'exclusion toutefois de la mission de surveillance des élèves. 
Lorsqu'elle est gérée en régie, l'édiction du règlement intérieur incombe au conseil municipal, seul compétent pour décider de sa mise en œuvre (Arrêt du Conseil d'Etat du 14 avril 1995, n° 100539).
Lorsque la restauration scolaire est confiée à une entreprise ou à une association, dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public, la collectivité peut demander au délégataire d'élaborer un règlement intérieur, mais celui-ci devra être approuvé par le conseil municipal pour son application. 

Comme pour tout service public local, le règlement intérieur de la restauration scolaire permet de fixer les règles générales d'organisation du service (tarifs, modalités d'inscription, heures d'ouverture, etc.), et peut prévoir diverses mesures telles que la possibilité d'exclure définitivement des élèves particulièrement indisciplinés. 
Le règlement peut également, dans le respect des textes en vigueur, contenir des dispositions relatives à la composition des repas, à la sécurité ou à l'origine des aliments (Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 sur la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments).