Restauration scolaire

Publié le 02/11/2015

La restauration scolaire, est-ce un service public facultatif ou obligatoire pour la commune ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Dans les écoles publiques maternelles et élémentaires, les communes n'ont pas l'obligation d'organiser un service de restauration scolaire. Il s'agit d'un accueil périscolaire.

Ainsi les cantines scolaires ne constituent pas une obligation pour les collectivités et ne figurent donc pas parmi leurs dépenses obligatoires énumérées par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette notion est absente du code de l'éducation. Les grandes lois scolaires n'ont pas structuré la pause méridienne des écoliers, dans un contexte où la restauration collective des enfants revêtait un caractère exclusif d'œuvre sociale. Ainsi, le Conseil d'État a considéré que la création d'une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif et qu'elle n'est pas au nombre des obligations lui incombant pour le fonctionnement du service public de l'enseignement (Conseil d'Etat du 5 octobre 1984, commissaire de la République de l'Ariège et commune de Lavelanet). Le service de restauration scolaire est donc un service public administratif local facultatif.

Lorsqu'une commune décide de créer ce service, c'est au conseil municipal qu'il revient de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux, et qui est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de la cantine (Conseil d'Etat du 14 avril 1995 n° 100539). Ce n'est pas le maire qui est compétent, mais bien le conseil municipal par délibération.

Une proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire a été débattue et adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 12 mars 2015.

« Cette proposition de loi tend ainsi à introduire dans le code de l'éducation un nouvel article L. 131-13 disposant que l'accès des élèves à la cantine est un droit et que, en conséquence, « il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille », expression qui renvoie aux limitations illégales ayant été constatées sur le terrain et qui recouvre la structure et la composition du foyer familial, la situation professionnelle des parents et la localisation de leur domicile. Ce droit vaudrait logiquement tous les jours scolaires où un service de restauration scolaire est organisé. Une telle innovation permettrait de faire clairement connaître aux parents l'étendue des droits dont ils disposent, écarterait l'éventualité, à vrai dire peu probable, de tout revirement jurisprudentiel et fournirait aux préfets, dans le cadre de leur contrôle de légalité a posteriori, un fondement incontournable pour déférer aux juges toutes les délibérations municipales contrevenant à ce droit.

Certes, ce texte obligerait les communes dont les cantines sont aujourd'hui saturées à aménager et à réorganiser sans délai leur service de restauration scolaire afin de pouvoir y accueillir tous les enfants. Mais une telle contrainte est toute relative : en effet, le code de l'éducation ayant fixé la durée de la pause méridienne à une heure trente au moins, les communes auront la possibilité d'organiser un double service, solution plus facile et plus rapide à appliquer que celle consistant à agrandir leurs locaux de restauration scolaire. En tout état de cause, la proposition de loi prévoit que l'éventuel accroissement des dépenses des communes pouvant résulter de son application sera compensé par l'État grâce à une majoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

Si la proposition de loi n'impose pas la création de cantines là où elles n'existent pas, c'est dans un souci de modération à l'égard des collectivités aujourd'hui confrontées à des difficultés budgétaires et plus encore de réalisme et de solidarité à l'égard des communes - essentiellement rurales - qu'une telle obligation aurait pu concerner. Ces communes sont en effet les plus fragiles et, dans la majorité des cas, elles parviennent aujourd'hui à trouver des solutions alternatives en mutualisant ce service avec d'autres communes mieux dotées. »

 

Après son examen à l'Assemblée Nationale en mars dernier, la proposition de loi a été transmise au Sénat pour une 1ère lecture.

 

Références :