Refuser de présider un bureau de vote

Publié le 16/11/2015

Dans quelle mesure et sous quelles conditions un élu peut-il être sanctionné pour son refus de présider un bureau de vote ? 

LE CONSEIL DU JURISTE 

Aux termes de l'article R. 43 du code électoral, les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. 
La présidence d'un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi qui, en cas de refus, peut entraîner la démission d'office de l'élu qui refuse de l'exercer sans excuse valable (Conseil d'Etat, 21 octobre 1992, Alexandre). 

En effet, en vertu de l'article L. 2121-5 du code général du code des collectivités territoriales, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. 

C'est au juge administratif d'apprécier si l'excuse invoquée peut être considérée ou non comme valable. Le juge a ainsi admis la production d'un arrêt de travail (Cour Administrative d'Appel de Versailles 30 décembre 2004, requête n° 04VEO1719), l'assistance à une manifestation familiale à caractère exceptionnel (Cour Administrative d'Appel de Nantes 2 octobre 2007, requête n° 07NT01704) ou encore l'existence de manœuvres frauduleuses consistant en des décisions ou des comportements du maire destinés à provoquer le refus de présider le bureau de vote (Conseil d'Etat 21 mars 2007, M. Aboulkheir). 

A l'inverse, ont été rejetées une excuse fondée sur des charges de famille (Conseil d'Etat 21 mars 2007, Mme Sifia) ou encore le fait de s'être engagé envers un candidat à être assesseur titulaire dans un autre bureau de vote (Cour Administrative d'Appel de Versailles 30 décembre 2004, requête n° 04VEO1718).