Le devenir des archives en cas de dissolution d'un EPCI

Publié le 04/01/2016

Que deviennent les archives d'un EPCI (établissement de coopération intercommunale) lors de sa dissolution ? Qui est compétent ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les EPCI produisent des archives publiques soumises à des dispositions législatives et réglementaires. Dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur ces archives, les directeurs des services départementaux d'archives se rapprocheront des structures à dissoudre pour leur apporter aide et conseils. Si le préfet le juge utile, il pourra les associer à la rédaction du décret ou de l'arrêté. Il pourra mentionner la dévolution des archives des structures vouées à la dissolution dans l'acte de dissolution.

Les directeurs des services départementaux d'archives pourront conseiller aux structures destinées à la dissolution de saisir l'occasion pour éliminer les documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique après avoir obtenu le visa réglementaire délivré par le directeur du service départemental d'archives territorialement compétent conformément aux articles L. 212-2, L. 212-3, R. 212-14 et R. 212-51 du code du patrimoine, ainsi que pour procéder à des versements au service départemental.

Lors de la procédure de dissolution, il faudra donc systématiquement veiller à ce que les archives soient versées à un service public d'archives qui sera celui de l'organisme qui succède à la structure dissoute ou selon le cas ceux des communes qui reprennent les compétences ou un de ceux-ci.

Les syndicats ou EPCI concernés assumeront l'ensemble des frais liés à ces opérations de tri et de préparation de versement.

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