Les infractions en matière d'urbanisme

Publié le 14/01/2016

De quelle manière sont poursuivies les infractions en matière d'urbanisme ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, en conséquence, les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de l'État.

Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d'en transmettre copie sans délai au ministère public.

S'agissant du constat de l'infraction, l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, même si elle peut demander au contrevenant de régulariser l'illégalité commise en sollicitant une autorisation d'urbanisme, si les règles d'urbanisme le permettent, ou en réalisant les travaux nécessaires pour rendre la construction légale. Selon les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, conformément aux dispositions de l'article 40-1 ». Cette autorité judiciaire dispose du pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites et peut décider du classement sans suite d'un procès-verbal.

Toutefois, cette décision ne constitue pas un acte juridictionnel et ne bénéficie donc pas de l'autorité de la chose jugée. Le procureur, qui a le libre exercice de l'action publique, peut ainsi, jusqu'à l'expiration du délai de prescription, revenir sur son appréciation et exercer des poursuites, la réouverture du dossier par le parquet pouvant être suscitée par la transmission, par l'autorité administrative compétente, d'un nouveau procès-verbal accompagné de ses observations, comme le prévoit l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme permettent à la commune, représentée par son maire, dans les conditions prévues par l'article 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales, d'exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier de l'article L. 480-1.

Une telle procédure n'est pas soumise à l'exigence d'un préjudice personnel et direct. Toute constitution de partie civile a pour effet de mettre en mouvement l'action publique, conformément aux articles 85 et suivants et 418 et suivants du code de procédure pénale, mettant le juge d'instruction ou le tribunal dans l'obligation d'instruire ou de statuer.

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