L'enquête publique en cas de cession des chemins ruraux

Publié le 26/02/2016

Comment se déroule l'enquête publique en cas de cession des chemins ruraux ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les conditions de vente des chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à la circulation publique et lorsqu'ils appartiennent à deux communes ou plus sont fixées aux articles L.161-10 et L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient l'intervention d'une enquête publique dont les modalités d'organisation viennent d'être modifiées par un décret du 31 juillet 2015.

Cette enquête a lieu dans les formes fixées pour les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 110-2), sous réserve des dispositions particulières suivantes.

Ces dispositions spécifiques portent tout d'abord sur les modalités de désignation du commissaire enquêteur (article R.161-25 du code rural) qui intervient par un arrêté du maire, ou en cas de pluralité de communes propriétaires du chemin, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation.
Cet arrêté doit en outre préciser l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation.

Par ailleurs, le code rural fixe la durée de l'enquête publique à quinze jours (article R. 161-26), ainsi que le contenu du dossier d'enquête qui comprend :

  • le projet d'aliénation ;
  • une notice explicative ;
  • un plan de situation ;
  • s'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté de désignation du commissaire enquêteur fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.

L'article R.161-27 du code rural prévoit qu'à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées.

Enfin, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Ces nouvelles modalités se substituent aux conditions de déroulement des enquêtes publiques de l'article L.110-2 du code de l'expropriation figurant aux articles R.111-2 à R.111-4 de ce code.

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