Les règles de fréquence de réunion du conseil municipal

Publié le 14/03/2016

Quelles sont les règles de fréquence de réunion du conseil municipal prévues par le code général des collectivités ? Le maire peut-il être sanctionné s'il ne les respecte pas ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre, sans assortir cette obligation d'une sanction précise. Le maire est donc tenu de convoquer le conseil municipal au minimum quatre fois par an, une séance devant être tenue dans le courant de chacun des trimestres.
La réunion du conseil municipal au cours du trimestre correspondant aux mois d'été peut poser des difficultés en raison des congés qui éloignent les conseillers municipaux de leur commune. Ainsi les travaux des commissions municipales, destinés à préparer les dossiers à soumettre au conseil, peuvent être ralentis voire ajournés du fait de l'absence des membres des commissions. Cet état de fait peut justifier le report de la séance du conseil municipal dans la mesure où les décisions à prendre ne présentent pas un caractère d'urgence et méritent une préparation.
En outre, l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales fait obligation au maire de convoquer l'assemblée municipale dans le délai de trente jours sur demande motivée du préfet ou de la moitié au moins des conseillers municipaux. Ce même article prévoit la possibilité pour le préfet d'abréger ce délai en cas d'urgence. Ces dispositions permettent donc aux membres du conseil municipal et au représentant de l'Etat de provoquer, s'ils l'estiment utile, la réunion du conseil municipal.
Quant à infliger des sanctions au maire qui, pour des raisons telles que celles qui sont évoquées, ajourne la convocation pour un trimestre, une telle mesure ne paraît pas se justifier. Les sanctions administratives visées à l'article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales (suspension et révocation) ne peuvent être envisagées que dans les cas où le maire en cause, par des agissements d'une exceptionnelle gravité, porte atteinte à la bonne administration de la commune.