La procuration d'un conseiller municipal à un autre conseiller

Publié le 25/03/2016

Dans quelles conditions un conseiller municipal peut-il donner procuration à un autre conseiller ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable :

  • soit par la présence physique du conseiller municipal qui assiste finalement à la séance même s'il arrive au cours de cette dernière ;
  • soit par une révocation signée du mandant.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'apporte de précision quant au délai de dépôt de la procuration. Il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s'il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance. En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur de la procuration. La procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné.

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