Conditions pour qu'une délibération devienne exécutoire

Publié le 14/04/2016

Quelles sont les conditions pour qu'une délibération devienne exécutoire ?

LE CONSEIL DU JURISTE 

Les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales).

La transmission de ces actes au représentant de l'État est donc une des conditions substantielles de leur caractère exécutoire. Les actes soumis au contrôle a posteriori du représentant de l'État ne peuvent être exécutoires avant leur transmission à cette autorité (Conseil constitutionnel  du 25 février 1982).

Si l'abstention du maire résultait d'un refus délibéré, ce dernier violerait donc une disposition constitutionnelle en faisant échec à l'application de l'article 72 de la Constitution. Les dispositions de l'article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales (suspension ou révocation) lui seraient applicables, voire celles de l'article 432-1 du code pénal (délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende).

En revanche, les autres actes que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 précité sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification. Un acte non soumis à l'obligation de transmission est exécutoire dès que les formalités de publicité ont été accomplies. Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge.

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