Le droit d'expression des élus d'opposition

Publié le 18/04/2016

Les élus d'opposition peuvent-ils demander un espace d'expression sur le site internet de la commune ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, ont le droit de disposer d'un espace réservé à leur expression dans un bulletin d'information générale diffusé par la commune selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du conseil municipal (article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales).
La diffusion de ce bulletin peut être réalisée sur papier ou avoir pour support un site internet.
Ainsi, la revendication par les conseillers municipaux d'opposition des droits d'expression ne dépend pas du moyen de diffusion utilisé, mais de la nature des informations communiquées par la mairie.

En effet, il convient d'apprécier la nature des informations diffusées par les supports choisis par la commune. Les supports concernés par les droits d'expression sont ceux qui rendent compte de l'activité et des projets de la municipalité, et non pas ceux qui se limitent à des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux.
Si le site internet d'une commune de plus de 3 500 habitants comporte de telles caractéristiques, c'est-à-dire rendant compte des réalisations et de la gestion du conseil municipal, il faudra faire application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

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