Verbaliser des infractions aux règlements de police

Publié le 29/04/2016

Le président d'une communauté de communes ayant la compétence SPANC peut-il verbaliser des infractions aux règlements de police ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative, mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales.

Dès lors le président de l'EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire et ne peut, par voie de conséquence, dresser de procès-verbal.

Ainsi, le maire conserve le pouvoir de verbalisation même si la compétence assainissement non collectif a été transférée à la communauté de communes.