Déclaration de reconnaissance d'enfant

Publié le 27/05/2016

Une déclaration de reconnaissance d'enfant peut-elle être effectuée par un majeur sous tutelle voire un mineur ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Une personne protégée par une tutelle accomplit seule certains actes dits strictement personnels ; par exemple, elle pourra procéder à une déclaration de reconnaissance d'un enfant. La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.
De même, la reconnaissance d'un enfant peut être réalisée par une personne mineure.

En effet, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (article 458 du code civil).