Le mariage pour tous et l'affiliation des enfants

Publié le 10/06/2016

Dans le cadre d'un couple marié composé de deux personnes de même sexe, est-il possible de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l'une ou de l'autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents, qui peuvent certes avoir des « liens éducatifs » mais n'ont aucune prérogative en matière d'autorité parentale, sauf décision particulière du juge aux affaires familiales.
En effet, le livret de famille délivré à l'occasion de la célébration d'un mariage est complété par les extraits d'actes de naissance des seuls enfants communs au couple (article 3-2° du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille).
Dès lors, dans le cas d'une personne mariée mais dont l'enfant n'a de lien de filiation établi qu'à l'égard d'un seul membre du couple, l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant ne pourra être porté sur le livret de famille délivré au moment du mariage mais sur un nouveau livret de famille délivré au parent concerné au moment de la naissance de l'enfant.

En revanche, si la filiation de l'enfant est établie par la suite à l'égard de son beau-parent par le prononcé d'une adoption plénière ou simple, alors le livret de famille délivré à l'occasion de leur mariage pourra être complété par l'extrait de naissance de l'enfant, celui-ci étant devenu l'enfant commun du couple.

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