Les nuisances sonores des équipements municipaux

Publié le 24/06/2016

Quels risques pour la commune concernant les nuisances sonores qui proviennent des équipements municipaux ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les salles polyvalentes mises à disposition par les communes sont soumises aux articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement, relatifs à la limitation du bruit dans les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Afin de ne pas dépasser le niveau de pression acoustique admis, les collectivités sont tenues d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant une étude acoustique, sur le fondement de laquelle seront effectués les travaux d'isolation acoustique nécessaires, ainsi que la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore.

L'irrespect de ces dispositions est sanctionné d'une peine d'amende maximale de 1 500 euros, dont le taux peut être multiplié par 5 pour les personnes morales. Les collectivités peuvent également voir leur responsabilité engagée du fait de l'inaction du Maire au regard de ses pouvoirs de police, susceptibles d'ailleurs de s'exercer dans le cadre du règlement intérieur de location de la salle des fêtes (article L. 2212-2 2° du Code Général des Collectivités Territoriales). Ainsi, une commune a été condamnée au paiement de dommages et intérêts à l'égard d'un voisin, celle-ci n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour que les troubles subis n'excèdent plus les sujétions normales de voisinage (Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 9 avril 2002, M. Reigner).

Référence :

  • Article R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement