Tarification différente d'un même service aux usagers

Publié le 01/07/2016

Une commune peut-elle instaurer des tarifs différents pour les usagers d'un même service ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Sauf dispositions législatives contraires, la fixation de tarifs différents à diverses catégories d'usagers pour un même service rendu, implique :

  • soit qu'existent des différences de situation appréciables entre les usagers par rapport au service,
  • soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.

La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard des critères précités. Une discrimination tarifaire fondée sur le seul lieu de résidence ou de domicile (c'est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, qui peut notamment se manifester par l'inscription sur les listes électorales dans la commune), ne saurait être justifiée en l'absence de différence de situation entre les usagers ou de motif d'intérêt général en lien avec le service.

La Cour de justice des communautés européennes a en effet jugé qu'une discrimination tarifaire fondée sur le critère de résidence était contraire au principe d'égalité lorsqu'aucune raison d'intérêt général n'était susceptible de la justifier (CJCE, 16 janvier 2003, affaire n°  C-388/01). La préservation de la cohérence du système fiscal peut être un motif d'intérêt général justifiant une différenciation tarifaire s'il existe un lien direct entre l'avantage tarifaire accordé à une catégorie d'administrés et les impôts versés par ces derniers (CJCE, 28 janvier 1992, affaires n°  C-204/90 et n°  C-300/90).

Toutefois, en ce qui concerne les services publics locaux facultatifs, une modulation tarifaire peut être possible du fait de la qualité de contribuable local, les résidents pouvant bénéficier d'un tarif réduit dans la mesure où celui-ci constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité.
Par contre, dans le cadre d'une mise à disposition d'emplacements sur le domaine public (par exemple un vide-grenier), une distinction entre les contribuables locaux selon qu'ils sont domiciliés ou non dans la commune n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec le service.