Chutes de pierre sur une voie communale

Publié le 08/07/2016

Que peut faire le maire pour éviter des chutes de pierres d'une propriété privée sur une voie communale, liées à la présence d'une falaise ?

LE CONSEIL DU JURISTE

À défaut d'une servitude administrative autorisant notamment la réalisation d'ouvrages sur des propriétés privés pour parer les chutes de blocs, il convient de s'en remettre aux régimes de police administrative, à un accord du propriétaire ou à une expropriation en dernier recours.

Lorsque l'acquisition des emprises nécessaires, y compris par voie d'expropriation, n'est pas souhaitée par le maire, il est possible d'avoir recours à une servitude de droit privé (article 637 du code civil) en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié ou d'un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l'ouvrage, son entretien et son accès.
La convention devra faire l'objet des formalités de publicité foncière (article 710-1 du code civil).

À défaut d'accord passé sous cette forme entre la collectivité et le particulier, il conviendra d'avoir recours à l'expropriation du terrain nécessaire à l'implantation de l'ouvrage. Ceci s'applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire.

En effet, l'article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales précise que, en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire l'exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d'entrer sur des propriétés privées.

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