En cas de déménagement d'un conseiller municipal

Publié le 18/07/2016

Un conseiller municipal peut-il déménager ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Au cours de son mandat, un membre du conseil municipal peut être amené à déménager. Au regard du Code électoral, un tel changement n'a aucune incidence sur son élection. Si ce conseiller occupe une fonction d'adjoint, ce changement ne remet pas en cause les délégations qui lui ont été dévolues. En conséquence, le déménagement d'un conseiller n'a pas d'incidence sur son mandat de conseiller au sein de l'assemblée délibérante d'un groupement de communes.

La seule limitation est apportée par l'article L. 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal administratif. Une telle démission entraîne une inéligibilité d'une durée d'un an.

Cependant, le déménagement d'un conseiller ne justifie pas à lui seul la mise en œuvre de cette procédure. Ainsi, ne sont pas considérés comme un refus d'exercer ses fonctions, des absences répétées, voire le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, et ce quand bien même un avertissement aurait été adressé au conseiller. Toutefois, il a été jugé que le refus d'exercer la présidence d'un bureau de vote sans excuse valable était susceptible d'entraîner une démission d'office (Conseil d'Etat, 21 octobre 1992, Alexandre et autres).

Référence :

  • Articles 228 et suivants du code électoral