La communication des documents cadastraux

Publié le 22/07/2016

Comment répondre à une demande de communication des documents cadastraux ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que les données cadastrales relatives à une commune peuvent figurer d'une part sur le « plan cadastral » et d'autre part, sur les « matrices cadastrales », lesquelles regroupaient l'ensemble des relevés de propriété. Elle considère que toute personne, propriétaire ou non d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.
 
Concernant les matrices cadastrales et les relevés de propriété, si elle estime que tout propriétaire a droit à la communication de l'intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible (consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou cédérom), les tiers ne tirent du principe ancien de la libre communication des documents cadastraux que le droit d'obtenir la communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales sur support papier concernant diverses parcelles de terrain (relevés ponctuels de propriété qui comporte le numéro et l'adresse de la parcelle, les nom et prénom du propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière à l'exclusion de toute autre information). Cette communication peut se faire au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration sous toute forme, sous réserve de ne pas donner accès aux tiers à d'autres informations couvertes par le secret de la vie privée.

Référence :

  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
  • Avis CADA, 25 janvier 2007, n°20070427, Mairie de Canteleu