La communication de documents d'urbanisme

Publié le 26/08/2016

Est-ce qu'un riverain d'une parcelle peut, au-delà de l'expiration du délai de recours, consulter et photocopier l'intégralité du dossier de permis de construire, y compris le cas échéant, des documents susceptibles d'avoir un caractère personnel ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006).

En vertu du principe d'unité du permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée. (CADA, avis n°  20081120 - Séance du 20 mars 2008).