La reprise des emplacements en terrains communs

Publié le 30/09/2016

Comment s'effectue la reprise des emplacements en terrains communs dans un cimetière ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Il existe deux types de sépultures :

  • les sépultures en terrain commun, dites inhumations " en service ordinaire " ou encore " en service normal ";
  • les sépultures en terrain concédé ou inhumation " en concessions particulières ".

Une inhumation est dite en service ordinaire ou en service normal quand elle est effectuée sur un emplacement quelconque du cimetière que le hasard des circonstances a rendu disponible et qui est susceptible d'être remis en service dans un temps plus ou moins rapproché (cinq ans au minimum). Ce mode d'inhumation, pour lequel le terrain est mis gratuitement à la disposition des familles, constitue en principe le régime de droit commun applicable, sauf décision explicite contraire.
Si le défunt n'a pas pris de concession de son vivant ou ne dispose pas de place dans la concession familiale et si la famille ne souhaite pas obtenir une concession pour son inhumation, celui-ci est inhumé en terrain commun dans sa commune de résidence ou dans sa commune de décès. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, un emplacement de sépulture pour l'inhumation de ce défunt.

En l'absence de tout acte exprès de délivrance de concession, une sépulture relèvera du régime de la sépulture de terrain commun, ce qui sur le plan juridique n'est pas sans conséquences.

Au terme du délai minimum de cinq ans, sauf indication contraire et conformément au règlement du cimetière, la commune peut, après publication d'un arrêté précisant, d'une part, la date à laquelle ces terrains seront repris et d'autre part, le délai qui sera laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires qui y seraient déposés, reprendre le terrain pour y effectuer une nouvelle sépulture.

Mais elle ne peut utiliser à nouveau la fosse qu'à la condition :

  • que le corps qui y a été inhumé soit consumé ;
  • ou, s'il ne subsiste que des débris : qu'après que ces débris ont été recueillis et déposés dans un ossuaire.

La commune n'est pas obligée de reprendre le terrain et d'exhumer le corps ; elle peut le laisser sur place sans que cela ne fasse naître aucun droit pour la famille de maintenir le défunt sur l'emplacement. L'option du droit au renouvellement, ouverte dans le cas d'une concession ne trouve pas à s'appliquer ici.

L'ouverture de fosses n'a lieu que de cinq années en cinq années. En effet, le délai de " rotation " de cinq ans correspond à une dégradation normale du corps ; il ne peut être raccourci, mais il peut être allongé. Si, lors de l'ouverture de la fosse, le corps est insuffisamment dégradé, celle-ci sera refermée et l'opération sera donc ajournée, faute de quoi on commettrait un délit de violation de sépulture. La fosse ne peut, ensuite, être rouverte avant l'expiration d'un nouveau délai de rotation de cinq ans.