Reprise de concessions en l'état d'abandon

Publié le 14/10/2016

Comment se déroule la procédure de reprise des concessions en l'état d'abandon dans le cimetière communal ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est très formalisée et contient plusieurs mesures visant à informer les familles lors des différentes étapes qui doivent être mises en œuvre.

La conduite de la procédure (qui s'applique également aux espaces concédés pour le dépôt ou l'inhumation des urnes en vertu de l'article R. 2223-23-2 du code précité) implique tout d'abord que soient réunies deux conditions cumulatives :

  • d'une part, la procédure ne peut intervenir (article L. 2223-17 du même code) qu'à l'issue d'une période de trente ans, la reprise étant en tout état de cause impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l'article R. 2223-12 du CGCT ;
  • d'autre part, la concession doit avoir « cessé d'être entretenue » (article L. 2223-17 précité - sur la notion d'état d'abandon voir la réponse ministérielle n° 12072 : JO Sénat Q 11 nov. 2010).


PREMIERE ETAPE

La procédure débute par une constatation de l'état d'abandon qui implique un déplacement sur les lieux du maire ou de son délégué, des descendants ou successeurs du titulaire de la concession ainsi que d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut, du garde champêtre ou d'un policier municipal (article R. 2223-13 du CGCT).

Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par l'opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. En vertu de l'article R. 2223-13 du code précité, cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci où à s'y faire représenter (dans l'hypothèse où l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, un avis précisant la date et l'heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière).

DEUXIEME ETAPE 

La constatation de l'état d'abandon est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal, signé par les personnes présentes.
Ce procès-verbal, auquel est annexée une copie de l'acte de concession (ou à défaut un acte de notoriété dressé par le maire « constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans »), doit indiquer (art. R. 2223-14 du CGCT) :

  • l'emplacement exact de la concession ;
  • la description précise de l'état de la concession ;
  • dans la mesure où ces informations sont connues, « la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession ».

Une copie du procès-verbal doit, d'une part, être notifiée aux personnes concernées (en même temps qu'une mise en demeure de remise en état de la concession) par une lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et, d'autre part, être affichée (le maire doit dresser un certificat de l'accomplissement de cet affichage qui est annexé au procès-verbal), durant un mois (avec renouvellement des affiches après quinze jours) aux portes de la mairie et du cimetière (R. 2223-16 du CGCT).
Cette publicité du procès-verbal doit intervenir dans le délai de huit jours à compter de son établissement. En pratique, interviennent donc trois affichages d'un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichages. Les extraits de ce procès-verbal font donc l'objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle (Réponse ministérielle n° 33615 : JOAN Q 4 oct. 1999).

L'article R. 2223-17 du code général des collectivités territoriales impose de surcroît « qu'une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu'elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière (s'il en existe un), à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l'entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance.

TROISIEME ETAPE

À l'issue d'un délai de trois ans après l'exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l'hypothèse où aucun acte d'entretien constaté contradictoirement n'a été réalisé sur la concession pour faire cesser l'état d'abandon, un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions (article R. 2223-18 du CGCT).

Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l'article R. 2223-13 du code précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise » (article R. 2223-18 du CGCT).

QUATRIEME ETAPE

Un mois après la notification du second procès-verbal, le maire peut saisir le conseil municipal qui se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d'abandon.

CINQUIEME ETAPE

Le maire prononce par arrêté la reprise (article R. 2223-18 du CGCT). Après l'accord du conseil municipal, si le maire décide de prendre un arrêté prononçant la reprise, cet arrêté doit être publié et notifié (articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du CGCT). Un mois après la publication et la notification de cet arrêté pourra intervenir la reprise « matérielle » de la concession.

Le non-respect de ces formalités, et des obligations de publicité de celles-ci, a pour effet de rendre la procédure de reprise irrégulière et d'entraîner l'annulation par le juge de l'arrêté de reprise pris par le maire (CE, 6 mai 1995, n° 111720, Cne Arques c/ Dupuis-Matton). Dans la mesure où la conduite des procédures de reprise des concessions permettent aux familles de se manifester à plusieurs reprises et où ces reprises constituent pour les communes un acte essentiel de gestion du cimetière, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.