Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats

Publié le 04/11/2016

Que prévoit la loi NOTRe pour le versement des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'article 42 de la loi NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).
Un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions a été prévu pour l'organisation des syndicats concernés ; en effet, cela a été reporté au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe (loi n°  2016-341 du 23 mars 2016).

Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.

En outre, le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) a été aligné sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction.

Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n'inclut pas en totalité celui d'au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d'un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.

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