Dissolution du CCAS

Publié le 25/11/2016

Après la dissolution du CCAS, la commune peut-elle créer une commission municipale consacrée à l'aide sociale comprenant des conseillers municipaux et de représentants des associations ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La décision de dissoudre le CCAS appartient au conseil municipal par simple délibération puisque c'est le conseil municipal qui a créé le CCAS. L'avis du conseil d'administration du CCAS n'est pas requis.

Le CCAS étant un établissement votant un budget, il est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Il convient donc de le dissoudre de préférence au 31 décembre, après la clôture de l'exercice. Afin d'éviter toute difficulté, il convient de le préciser dans la délibération ; en effet, si aucune date ne figure dans la délibération du conseil municipal, la dissolution prend effet à compter du jour où la délibération est devenue exécutoire.

Après la dissolution du CCAS, la compétence sociale est exercée :

  • soit par la commune,
  • soit par le CIAS lorsqu'il existe à condition que la commune lui ait transféré la totalité de sa compétence action sociale. Dans ce cas, c'est d'ailleurs l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de la totalité de la compétence sociale à l'EPCI à fiscalité propre qui entraîne de plein droit la dissolution du CCAS, après que ce transfert ait été décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux prises à la majorité qualifiée. Ce transfert vaut alors pour toutes les communes appartenant à l'EPCI.

Ensuite, pour mettre fin aux fonctions des membres du conseil d'administration du CCAS, c'est le principe de parallélisme des formes qui s'applique :

  • une décision du conseil municipal pour les élus désignés par le conseil,
  • un arrêté du maire pour les membres extérieurs nommés par le maire.

Dans les deux cas, un simple courrier ne suffit pas.

Avant la dissolution du CCAS, les aides sociales étaient attribuées par arrêté du président du CCAS. Le maire n'ayant pas délégation pour attribuer des aides sociales (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales), ce ne sera pas un arrêté municipal, mais une délibération du conseil municipal.
Lorsque le conseil municipal examine des dossiers relevant de l'aide sociale, il est impossible que des membres extérieurs nommés par le maire y assistent comme dans les conseils d'administration des CCAS.
En effet, le conseil municipal n'est constitué que d'élus issus du suffrage universel.
Toutefois, le conseil municipal peut créer un comité consultatif composé d'élus et de personnes qualifiées extérieures (article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales). Ce comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Il n'a aucun pouvoir de décision mais peut effectuer un travail préparatoire. Le maire le consulte sur toute question ou projet intéressant le domaine d'activité des associations membres du comité. Le comité peut transmettre au maire toute proposition concernant tout problème pour lequel il a été institué.

Dans certains cas précis (secours d'extrême urgence), le maire peut d'ores et déjà prononcer l'admission à l'aide sociale.

La confidentialité de certaines décisions individuelles doit continuer à être assurée. Ainsi, avant d'aborder les questions à caractère confidentiel, notamment sur des situations individuelles, le conseil municipal peut décider, à la demande d'au moins trois membres du conseil municipal ou du maire, de se réunir à huis clos. Cette décision doit être prise à la majorité absolue. Une fois adoptée la délibération concernée par le huis-clos, le conseil municipal reprend son régime habituel pour les autres points inscrits à l'ordre du jour.
En tout état de cause, aucun nom de bénéficiaire ne doit apparaître sur la délibération.