Définir l'intérêt communautaire de l'EPCI au sein de ses compétences obligatoires

Publié le 09/12/2016

Pourquoi faut-il définir l'intérêt communautaire de l'EPCI au sein de ses compétences obligatoires, notamment en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La loi NOTRe insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Ainsi, lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers (articles L. 5214-16-IV et III et L. 5216-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercera l'intégralité de la compétence transférée.

En conséquence, le conseil communautaire devra délibérer pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l'EPCI et celles qui relèveront de la responsabilité communale. L'intérêt communautaire permet de tracer les axes d'intervention clairs de la communauté, et s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.

C'est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale.

En l'espèce, la définition d'un intérêt communautaire permet l'élaboration d'un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents.