Signature des délibérations du conseil municipal

Publié le 30/12/2016

Les délibérations d'un conseil municipal doivent-elles être signées par tous les membres présents à la séance ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les délibérations sont soumises aux dispositions de l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance. Le non-respect de ces dispositions n'entraîne pas la nullité des délibérations (Arrêt du Conseil d'Etat n° 389056 du 22 juillet 2016).

Selon la jurisprudence administrative, si la délibération est soumise avec retard à la signature des conseillers municipaux, cela n'entraîne pas son inexistence. De même, ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération, le fait qu'elle n'ait été signée que par une partie des conseillers présents, sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers de signer (Arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1992, Association des usagers de l'eau de Peyreleau).