Communication de la liste électorale

Publié le 13/01/2017

Quelles sont les conditions de communication d'une liste électorale prévues par l'article L. 28 du code électoral ? Quels sont les pouvoirs de l'autorité compétente saisie de la demande de communication ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.

Dans son arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d'État estime que ces dispositions ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d'une commune. Ainsi, la mention « tout électeur » des articles L. 28 et R. 16 du code électoral vise tout électeur et non les seuls inscrits sur les listes électorales de la commune.

La demande doit être adressée à la mairie. Si elle porte sur plusieurs communes d'un département, elle peut l'être à la préfecture de ce département.

Afin d'éviter toute exploitation des données personnelles que comporte une liste électorale, l'article R. 16 du code électoral prévoit que, pour en obtenir la copie, l'électeur doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial. C'est donc une possibilité pour le maire ou le préfet saisis d'une telle demande de refuser de faire droit à celle-ci, s'il existe, au vu des éléments dont ils disposent, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, en dépit de l'engagement pris par le demandeur.

Petite précision : la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 prévoit un cadre juridique renouvelé en élevant au niveau législatif l'engagement de l'électeur qui souhaite obtenir communication de la liste électorale de ne pas en faire un usage commercial (article L. 37 nouveau du code électoral). Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2019 au plus tard.

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