Le calcul de la redevance d'assainissement

Publié le 20/01/2017

Comment se calcule la redevance d'assainissement ? En fonction du nombre de logements ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La redevance d'assainissement peut comporter une partie fixe, déterminée en fonction des conditions d'exploitation du service et des investissements à amortir, et une partie proportionnelle au volume d'eau consommé (Conseil d'Etat, 17 décembre 1982, n° 23293, Préfet de la Charente-Maritime).
Les caractéristiques particulières du branchement peuvent guider la tarification. Le nombre d'appartements desservis et leur mode d'occupation font partie de ces caractéristiques (Conseil d'Etat, 25 juin 2003, n° 237305, Commune des Contamines Monjoie). En toute hypothèse, il convient que la redevance soit proportionnée au service rendu.

Une décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 2016 reprend tous ces éléments à la lumière des dispositions du Code général des collectivités territoriales. Elle admet que le règlement (et non la loi) permette de distinguer dans la redevance d'assainissement une partie variable et une partie fixe (article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales).
L'importance des besoins en eau, qui fait partie des caractéristiques particulières du branchement, est de nature à répondre à la condition de proportionnalité exigée. Quant aux charges fixes, elles sont déterminées notamment en fonction des conditions d'exploitation et des investissements à amortir, mais également des extensions qu'il conviendra de prévoir pour garantir aux usagers la continuité du service public de l'assainissement collectif.

En l'espèce, la clé de répartition des charges fixes était « l'équivalent-logement » dont la définition était contestée. Dans le cas d'un hôtel ou d'un établissement d'hébergement des personnes âgées, « l'équivalent-logement » était non pas l'ensemble de l'immeuble, mais chaque chambre le composant. Ce critère est jugé pertinent pour le calcul de la partie fixe de la redevance. En effet, le nombre de chambres détermine directement l'importance des besoins en eau et en assainissement et donc des équipements d'assainissement à prévoir. Peu importe, pour la partie fixe, la différence de consommation moyenne en eau des occupants des chambres et des habitants d'autres types de logement. Le critère de « l'équivalent-logement » répond à la proportionnalité du tarif au service rendu.

Il est à noter que l'examen de la pertinence du critère relève d'un contrôle restreint du juge administratif. Ce même contrôle guide l'appréciation du rapport entre le taux d'une redevance et le coût réel du service rendu en contrepartie (CE, 17 nov. 1978, n° 00262, Société Etablissements Geismann Frères  : Rec. CE 1978, p. 447).

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