Servitude d'ancrage et d'appui

Publié le 03/02/2017

Les collectivités doivent-elles obtenir l'accord du propriétaire pour établir une servitude d'ancrage et d'appui, relative à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posée à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique au regard des articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la voirie routière ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. Elle peut passer outre le désaccord du propriétaire et créer une servitude, par le biais d'une enquête publique (article R. 171-3 du code de la voirie routière).

Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet de servitude déposé à la mairie. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations.
À l'expiration du délai le maire arrête le projet définitif, établissant ladite servitude, et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.

Sauf dépossession définitive, aucune indemnité n'est due pour l'établissement de cette servitude. Toutefois les propriétaires dont l'immeuble y est soumis peuvent être indemnisés pour des dégâts consécutifs à l'installation ou à l'entretien des supports.

La pose d'appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, à condition que celui-ci prévienne le maire un mois avant le début des travaux (article L. 171-5 du code de la voirie routière).

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