Evolutions du régime des indemnités de fonction des élus et du DIF

Publié le 17/02/2017

Quelles sont les évolutions du régime des indemnités de fonction des élus depuis le 1er janvier 2017 et du droit individuel de formation (DIF) ?

LE CONSEIL DU JURISTE

 

1 / Début 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué suite à :

  • l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant au calcul des indemnités, de 1015 à 1022, du fait du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour la FPT et d'un décret du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ;
  • la majoration du point d'indice de 0,6 % au 1er février 2017.

Trois hypothèses peuvent alors se présenter :

  • pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à « l'indice brut terminal de la fonction publique », sans autre précision, l'augmentation du montant des indemnités de fonction se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;
  • pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l'indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire et il convient alors de viser « l'indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (c'est l'indice 1028 qui deviendra l'indice brut terminal) ;
  • pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, une nouvelle délibération est nécessaire pour tenir compte de ces actualisations. Il est recommandé de viser « l'indice brut terminal de la fonction publique » pour éviter d'avoir à délibérer à nouveau en janvier 2018.

Le guide du « statut de l'élu » de l'AMF indique le nouveau montant maximum des indemnités de fonction et en précise les modalités d'application (cf. chapitres VII, VIII, XVII et XVIII).

 

2 / Le guide fait le point sur la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017, après le vote de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 (cf. chapitre IX).

Pour rappel, les indemnités de fonction soumises à l'impôt sur le revenu (IR) sont :

  • les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales (depuis la loi de finances pour 2017),
  • les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux (depuis la loi de finances pour 2017),
  • les rémunérations versées par les SEM, SPL,
  • les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires.

Dès janvier 2017, la loi de finances pour 2017 supprimant le régime de retenue à la source, les indemnités de fonction sont donc versées sans déduction du montant de la retenue à la source.
A partir de janvier 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront en effet soumises à l'IR et donc au prélèvement à la source généralisé, comme l'ensemble des revenus des contribuables français. Les élus locaux bénéficieront toutefois d'un abattement fiscal spécifique correspondant à l'allocation des frais d'emploi (AFE), également désignée fraction représentative de frais d'emploi.

Nous attirons l'attention sur le fait que ce nouveau mode de fiscalisation des indemnités de fonctions va entraîner, dans la majorité des situations, une augmentation du montant de l'impôt, puisque le régime spécifique de la retenue à la source était jusqu'alors souvent plus avantageux pour les élus. Le fait d'intégrer désormais les indemnités de fonctions aux revenus peut notamment avoir pour effet le passage dans une tranche supérieure d'imposition.

 

3 / Le guide fait état des dernières nouveautés concernant le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux (cf. chapitre V).

Selon le décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation DIF et le nouvel article L 1621-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions précomptent 1 % du montant annuel brut des indemnités de fonction, avec majorations le cas échéant, et reversent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la cotisation annuelle due par les élus locaux à l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Les modalités de versement des cotisations seront déterminées par un décret.

Ensuite, l'ASP devra reverser les cotisations à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat et précisées par une convention de mandat.

Les cotisations déjà prélevées à ce jour ne pourront être versées qu'après la publication des deux décrets, la signature de la convention et la réception de la lettre d'appel à cotisations, précisant le compte bancaire ainsi que la référence de virement, transmise à chaque collectivité.
Dès lors, l'application concrète du DIF des élus locaux ne sera possible qu'à l'issue de toutes les procédures précisées ci-dessus.

La CDC communiquera ensuite sur la mise en œuvre concrète du DIF et une circulaire de la DGCL sera publiée.

La CDC, interrogée par les services de l'AMF, a indiqué que pour les élus ayant démissionné ou démissionnant en 2016, la cotisation est due depuis le 1er janvier 2016 (articles 15 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) jusqu'à la date de la démission et doit être proratisée. Ces élus ne pourront toutefois pas bénéficier du DIF.
En revanche, en cas de décès, la cotisation n'est pas due.

La cotisation DIF n'étant pas une cotisation sociale, elle n'a donc pas à être déduite du revenu imposable, ni du calcul de l'écrêtement.